Cour d'appel de Caen, 4 avril 2008, n° 07/02239

AFFAIRE : N RG 07 / 02239 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de COUTANCES en date du 26 Juin 2007 RG no F 06 / 00076 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE : Société NETTO DECOR ZI de l' Industrie BP 90051 14500 VIRE Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : Madame Patricia […] 14- 4 alinéa 2 du code du travail étant réunies, il convient d' ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d' indemnités. La SA NETTO DECOR, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l' exception de celle annulant l' avertissement du 2 juin 2005 et sur les dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seront infirmées. Condamne la SA NETTO DECOR à verser à Madame X... la somme suivante : - 8 200 € de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement à l' organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d' indemnités. Déboute Madame X... de ses autres demandes. Déboute la SA NETTO DECOR de sa demande fondée sur l' article 700 du contrat de travail code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d' appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l' aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER