Cour d'appel de Caen, 6 mars 2008, n° 06/02994

AFFAIRE : N RG 06/02994 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Septembre 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 04/489 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 MARS 2008 APPELANTES : LA SARL AVENIR AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE OBRINGER 25, avenue Georges Clémenceau 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal LA SARL […] nt- parfaitement connaissance. Le tribunal a donc justement rejeté la demande de ce chef et le jugement sera confirmé sur ce point. III Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant principalement sur la procédure, la société AUTO SECURITE FRANCE a contraint les sociétés appelantes à exposer des frais irrépétibles qui seront en équité fixés à 3.000 €. Pour le même motif elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, - Réforme le jugement en ses dispositions relatives à la rupture des contrats relatifs aux centres de COURSEULLES SUR MER et d' IFS ; - Déboute la société AUTO SECURITE FRANCE de ses demandes relatives aux contrats des centres de COURSEULLES SUR MER et d'IFS ; - Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Y additant, - Condamne la société AUTO SECURITE FRANCE à payer aux sociétés SARL AVENIR AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE OBRINGER et CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE COURSEULLES la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société AUTO SECURITE FRANCE aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN