Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 06/03973

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 83/08 R.G : 06/03973 CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES C/ M. Jean X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi J0813656 du 8/04/08REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSI […] che, la somme de 1 500 euros qui lui a été allouée en première instance à titre de dommages-intérêts n'est pas justifiée. En effet, M. X... n'établit pas un lien de causalité entre le refus de la CAVIMAC de lui valider pour sa retraite les cinq trimestres de noviciat litigieux et le fait qu'il aurait du pour cela travailler 2 ans supplémentaires après 60 ans pour obtenir une retraite suffisante. Le jugement sera en conséquence réformé sur ce point. Enfin la CAVIMAC, succombant au principal verra sa demande de frais irrépétibles rejetée par la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la CAVIMAC recevable en la forme. En conséquence - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celle pour laquelle il alloue une somme de 1 500 euros à Monsieur X... à titre de dommages-intérêts. - Statuant à nouveau sur ce point. - Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts. - Déboute la CAVIMAC de sa demande de frais irrépétibles d'appel. - Rappelle que la présente procédure est gratuite et qu'il n' y a pas lieu à condamnation aux dépens. Le Greffier, Le Président,