Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2008, n° 06/07984

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/07984 S.A.S. GALENIX PHARMA C/ S.A. RORTAIS - LE PAVEC Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI T0813572 du 07/04/2008 (Nos réf CA RENNES : pourvoi no23/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIM […] soit 16 678,22 € TTC en tout ; Qu'en l'absence de relations contractuelles entre les parties, les intérêts courent au taux légal sur cette somme, en application de l'article 1153 du code civil, à compter de la mise en demeure, soit en l'espèce à compter du 18 juillet 2006,date des premières conclusions déposées devant le juge des référés en contenant la demande ; Qu'en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société Rortais-Le Pavec une somme de 2 000 € en indemnisation des frais irrépétibles exposés devant la cour ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Et y ajoutant, Condamne la société Galenix Pharma à payer à la société Rortais-Le Pavec : . les intérêts au taux légal sur la somme de 16 678, 22 € à compter du 18 juillet 2006, . 2 000 € en indemnisation des frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Galenix Pharma aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la S.C.P.Bazille-Genicon, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,