Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2015, n° 14/05390

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 063 R. G : 14/ 05390 Mme Laurence X... C/ M. Yannick A... M. Xavier Y... M. Gérard Z... Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l' […] es 38 pages de la première note et les 43 pages de la troisième note. De même, la mise en page du rapport définitif, d'une durée de 10 heures, est justifiée et il sera remarqué que l'expert n'a facturé cette diligence que sur la base de 50 ¿ de l'heure, au lieu des 95 ¿ de l'heure pour les autres diligences. Le coût horaire de 95 ¿ hors taxes n'est pas excessif eu égard à la qualification de l'expert, à la qualité de son travail et à la difficulté de sa mission. En conséquence, toutes les contestations seront rejetées. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Yannick A... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Mme Laurence X... sera condamnée à lui payer une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de nullité du rapport d'expertise, au profit du juge du fond ; Confirmons l'ordonnance de taxe du 22 mai 2014 ; Condamnons Mme Laurence X... à payer à M. Yannick A... une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,