Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 2008, n° 08/00378

R. G : 08 / 00378 Grosse délivrée à S. C. P. CALAS SCP GRIMAUD COUR D' APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET EN RECTIFICATION D' ERREUR MATERIELLE DU 17 MARS 2008 Madame Christiane X... épouse Y... ... représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour DEMANDERESSE par requête en rectification d' erreur matérielle du 25 Janvier 2008 d' un arrêt rendu le 14 janvier 2008 (No RG 06 / […] nine Z... est occupante sans droit ni titre des locaux loués " - page 5 paragraphe 5 : " Dit qu' à défaut pour Madame Jeannine Z... d' avoir libéré les lieux sis ..., de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dans le délai de deux mois après la signification du présent arrêt, il sera procédé à l' expulsion, si besoin est avec l' assistance de la force publique, " - page 5 paragraphe 7 : " Condamne Madame Jeannine Z... aux entiers dépens de première instance et d' appel, avec distraction au profit de la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour, conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, " Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l' arrêt rectifié et notifié dans les mêmes formes, Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public, Prononcé par mise à disposition de l' arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 Nouveau Code de Procédure Civile, Signé par le Président Madame B. BRENNEUR et par le Greffier Madame OLLIEROU, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.