Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2008, n° 06/172

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03700 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 172 APPELANT : FONDS DE GARANTIE dit FGTI- gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d' autres infractions, dont le siège social est 6 […] la commission d' indemnisation des victimes dans sa décision en date du 15 / 12 / 05 a largement minoré les demandes faites par les consorts X... et que ceux- ci n' ont pas relevé appel de cette décision qui est à ce jour définitive ; Il est tout aussi constant que les consorts X... ne présentent aucun élément nouveau à la cour par rapport à ceux déjà produit à la commission d' indemnisation des victimes lors des débats de 2005 ; Il est enfin constant que la procédure de demande d' indemnisation complémentaire ne peut venir suppléer la carence d' une partie à relever appel d' une décision contradictoire alors qu' elle ne démontre nullement ne pas avoir été dans l' impossibilité de le faire ; En conséquence la cour, réformant la décision entreprise en l' ensemble de ses dispositions, dira n' y avoir lieu à indemnisation complémentaire ; PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit le Fonds de Garantie en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau Dit n' y avoir lieu à indemnisation complémentaire ; Déboute les consorts X... en l' ensemble de leurs demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.