Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, n° 06/5180

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2008 No 2008/ 12 Rôle No 06/05180 Elisabeth X... C/ Syndicat des Copropriétaires LE RIVIERA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/00011. APPELANTE Madame Elisabeth X... née le 12 septembr […] E RIVIERA" ne démontrait en première instance ni ne démontre en appel, au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, aucun préjudice autre que celui, procédural, qui a vocation à être indemnisé par l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu, ainsi, que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande et qu'il y a lieu d'en faire de même en appel; Vu les articles 696, 699 et 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoitl'appel, Confirme le jugement prononcé le 2 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Grasse, Condamne madame Elisabeth X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence "LE RIVIERA" la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Rejette toutes autres demandes, - Condamne cependant encore madame Elisabeth X... aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la S.C.P BLANC - AMSELLEM-MIMRAN - CHERFILS, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE