Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 07/02576
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 avril 2008
- Numéro
- 07/02576
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite contractuelleobligation de sécuritéorganisateur d'une activité sportive/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02576 Association LE CENTAURE CENTRE DE RANDONNEE EQUESTRE C / Nadine X... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous […] elle pourrait avoir versées à la suite de cet accident. Attendu qu' il est équitable, compte tenu au surplus de la situation économique de la partie condamnée, d' allouer à Mme Nadine X... la somme de 1. 000 € au titre des frais par elle exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Donne acte à la C. P. A. M. du Vaucluse de ses réserves de réclamer ultérieurement le remboursement des prestations qu' elle pourrait avoir versées à la suite de cet accident. Condamne l' association LE CENTAURE CENTRE DE RANDONNÉE ÉQUESTRE à payer à Mme Nadine X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Condamne l' association LE CENTAURE CENTRE DE RANDONNÉE ÉQUESTRE aux dépens de la procédure d' appel et autorise la S. C. P. BOISSONNET, ROUSSEAU, Avoués associés et la S. C. P. SIDER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.