Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2008, n° 07/04879
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 20 mai 2008
- Numéro
- 07/04879
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite delictuelle ou quasi delictuellebâtimentsarticle 1386 du code civilapplicationdéfaut d'entretien ou vice de construction/
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04879 Jean- Jacques X... Denise X... Ingrid Y... Ludovic Y... C / S. A. R. L. PORTE NEUVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3031. APPELANTS Monsieur Jean […] et que c' est à juste titre que le premier juge a débouté les consorts X...- Y... de l' ensemble de leurs demandes à son encontre. Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Attendu qu' aucune raison tirée de l' équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé d' une condamnation au paiement des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Attendu que les consorts X...- Y..., parties perdantes en leur appel, seront solidairement condamnés au paiement des dépens d' appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Dit n' y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Jean- Jacques X..., Mme Denise X..., Mlle Ingrid Y... et M. Ludovic Y... aux dépens de la procédure d' appel et autorise la S. C. P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.