Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 07/06788

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 MA/B No 2008/ Rôle No 07/06788 Rose X... C/ Cie d'assurances L'EQUITE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE MUTUELLE GÉNÉRALE DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 08 Décembre 2006 enregistré au réperto […] à la charge de la compagnie l'EQUITE en réparation des préjudices corporels et matériels de Madame X... ainsi que sur les modalités d'application de la sanction prévue par l'article L 211-9 du code des assurances. - Condamne la compagnie l'EQUITE à verser à Madame Rose X... en deniers ou quittances valables en sus des créances de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE et de la MUTUELLE GÉNÉRALE DE MARSEILLE : 1o) la somme de TRENTE SEPT MILLE NEUF CENTS EUROS (37 900 €) en réparation de son préjudice corporel total, 2o) la somme de DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS (237,00 €) en réparation de son préjudice matériel, - Dit que les intérêts courent au double du taux légal sur la somme de VINGT MILLE TROIS CENT CINQ EUROS (20 305 €) du 30 novembre 2005 au 6 février 2006. - Confirme le jugement sur le surplus. - Y ajoutant : - Condamne la compagnie l'EQUITE à payer à Madame Rose X... la somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués en la cause. Magistrat rédacteur : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE