Cour d'appel de Caen, 20 mars 2008, n° 06/02503

AFFAIRE : N RG 06 / 02503 Code Aff. : ARRÊT N MH / AC ORIGINE : DECISION en date du 07 Juin 2006 du Tribunal d' Instance de SAINT LO- RG no 11- 05- 204 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2008 APPELANTS : SA GAN 22 rue du chemin des poissonniers 14050 CAEN CEDEX 04 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur Adrien X... ... 14350 ST MA […] la date de consolidation - de dire s' il subsiste une incapacité permanente ; dans l' affirmative, en préciser la nature et en chiffrer le taux, compte tenu, le cas échéant, de l' état de la victime avant les faits - de dire si l' incapacité a ou aura une incidence sur l' activité professionnelle et si des soins réguliers, une amélioration ou une aggravation sont à prévoir - de décrire les éléments propres à justifier une indemnité au titre de la douleur, et le cas échéant, des préjudices esthétique et d' agrément. Dit que Monsieur Adrien X... consignera avant le 1er mai 2008, entre les mains du régisseur d' avance et de recettes de la Cour la somme de 1. 200 euros à valoir sur la rémunération de l' expert, lequel déposera son rapport au greffe de ladite Cour avant le 4 août 2008 ; Renvoie le dossier à la conférence de la mise en état du mercredi 24 septembre 2008 à 9H30 ; Condamne Monsieur Z... à payer à Monsieur X... la somme de 2. 000 euros en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Z... aux dépens exposés à ce jour, qui seront recouvrés conformément à l' article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL M. HOLMAN