Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2008, n° 07/08985

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 2 MAI 2008 No 2008/191 Rôle No 07/08985 S.A.R.L. ACTION SUD COMMUNICATION (ASCOM) C/ S.A.R.L. DIVA CANNELLE S.C.P. DOLLEY ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à :MAYNARD BOTTAI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 6 septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F00145 APPELANTE S.A […] le 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S.A.R.L. Action Sud Communication dirigé contre la S.A.R.L. DIVA Cannelle, représentée par la SCP Dollet & Associés, ès-qualités, comme régulier en la forme. Au fond, confirme le jugement déféré en ses seules dispositions attaquées concernant la S.A.R.L. Action Sud Communication, sauf à réduire le montant des condamnations prononcées contre elle. Statuant à nouveau, condamne la S.A.R.L. Action Sud Communication à porter et payer à la SCP Dollet & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DIVA Cannelle, la somme de 15.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2006, celle de 10.000 € à titre de dommages-et-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement frappé d'appel et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en cause d'appel. Condamne la S.A.R.L. Action Sud Communication aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S.C.P. d'Avoués Associés J.M. BOTTAI - P.Y. GEREUX – F. BOULAN, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT