Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2008, n° 07/01839

26/03/2008 ARRÊT No191 No RG : 07/01839 CP/MB Décision déférée du 15 Mars 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 05/02164 F. LAUVERNIER Christiane X... veuve Y... Virginie Y... Jérôme Y... C/ S.A.S. HELICAP CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT *** […] rincipal l'interprétation de textes complexes, peut être abusive, de sorte que sa demande de dommages-intérêts à ce titre sera rejetée. Les héritiers de M. Jean-Paul Y..., qui succombent, supporteront les entiers dépens, ainsi que le paiement à la société HELICAP de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail est consécutive à la démission de M. Jean-Paul Y... et a débouté les consorts Y... de leur demande de paiement de rappel de prime de 13ème mois, Statuant à nouveau sur les chefs réformés, Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Jean-Paul Y... produit les effets d'une démission, Condamne la société HELICAP à payer aux consorts Y... : - 14 940€ brut à titre de rappel de prime de 13ème mois, Ajoutant au jugement, Condamne les consorts Y... à payer à la société HELICAP : - 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET