Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 07/00488

R. G : 07 / 00488 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 décembre 2006 RG No 2005 / 912 X... C / Compagnie AGF VIE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 21 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Maryse X... ès qualités d'ayant droit de Monsieur Michel X..., son époux décédé ... ... représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET avoués à la Cour assistée de la SCP P […] c, réformant le jugement, de faire droit à la demande de Madame X... au titre du capital décès calculé par référence au traitement de l'assuré et dont le montant n'est pas discuté par la compagnie d'assurances ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à l'appelante la charge de l'intégralité de ses frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que la Compagnie AGF VIE doit sa garantie en exécution du contrat d'assurance à effet du 1er août 1989 souscrit par la Société ABD pour son personnel, La condamne à payer à Madame Maryse X... ès qualités la somme de CINQUANTE CINQ MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS (55. 157 EUROS) outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ainsi qu'une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2. 000 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la Compagnie AGF VIE aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) AGUIRAUD- NOUVELLET, Société d'avoués.