Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, n° 08/00024

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00024 Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no11-08-21 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 27 du 27 MAI 2008 Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure ENTRE - M. Xavier X..., - Mme Nathalie Y...épous […] particulière ; Attendu que ces imprécisions qui sont de nature à générer des difficultés procédurales ultérieures constituent un motif grave et légitime de relever appel ; Qu'il convient d'y autoriser les requérants et, ce faisant, de fixer la date de l'audience devant la cour ; Attendu que les dépens de la présente ordonnance, qui visent à sauvegarder les intérêts des requérants doivent rester à la charge de ces derniers. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Autorisons, M. Xavier X..., Mme Nathalie Y...épouse X..., et en tous cas Le Centre International de Transaction Immobilière (CITI) à relever appel du jugement du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008. Fixons au VENDREDI 20 JUIN 2008 à 8 H 30, date de l'audience devant la cour. Condamnons M. Xavier X..., Mme Nathalie Y...épouse X...et en tous cas Le Centre International de Transaction Immobilière (CITI) aux dépens de la présente La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT