Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 07/06476

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 17 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 janvier 2006- No rôle : 2004j1640 No R. G. : 07 / 06476 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Daniel X... né le 22 novembre 1950 à STRASBOURG ... ... représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL LERICHE […] n pour justifier la dénonciation sans un délai suffisant de ses concours ; Que de plus, les cautions ne justifient nullement que le rejet des chèques et des prélèvements soient à l'origine de la déclaration de cessation des paiements de la société dont le chiffre d'affaires avait diminué de moitié par rapport à l'exercice précédent ; Attendu dès lors que c'est à juste titre que les Premiers juges, en écartant toute faute de la SOCIETE GENERALE, ont rejeté les demandes de Monsieur et Madame X... ; Attendu sur la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE, que le montant alloué par les Premiers juges n'est pas discuté et que le jugement est confirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Reçoit Madame Y... épouse X... en son intervention volontaire en qualité de curatrice de Monsieur X..., Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur X... et Madame Y... aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.