Cour d'appel de Lyon, 19 février 2008, n° 07/00256

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 00256 SARL HENRI GRUMEL C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Décembre 2006 RG : F 05 / 03997 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL HENRI GRUMEL Avenue du Mas Rolland 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST représentée par Me BLUNAT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Sébastien X […] e employeur ; qu'il a attendu ensuite cinq mois après son départ de l'entreprise avant de saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes ; que sa démission est claire et non équivoque, et ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser Sébastien X... supporter les frais qu'il a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'une somme de 2 500 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant : Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2006, date du jugement, Condamne la S. A. R. L. Henri GRUMEL à payer à Sébastien X... la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour, Condamne la S. A. R. L. Henri GRUMEL aux dépens d'appel.