Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 06/07349

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 21 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 novembre 2006- No rôle : 2003j1044 No R. G. : 06 / 07349 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société FLOW LINE GESTION SARL 4 rue Maryse Bastié 69500 BRON représentée par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP BRUMM & ASSO […] rois salariés soit 1. 280 euros HT / 2 soit 640 euros HT ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la SARL FLOWLINE GESTION de toutes ses demandes et mis à sa charge une indemnité de procédure et de condamner la SA SAGE à lui payer la somme de 6. 440 euros ; Qu'il convient enfin de condamner la SA SAGE aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il estimé que la SARL FLOWLINE GESTION ne pouvait invoquer un abus de dépendance économique ; Infirme en toutes ses autres dispositions le jugement rendu le 17 décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de LYON ; Statuant à nouveau condamne la SA SAGE à payer à la SA FLOWLINE GESTION la somme de 6. 440 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la SA SAGE à payer à la SARL FLOWLINE GESTION une indemnité de procédure de 2. 000 euros ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SA SAGE aux dépens de première instance et d'appel et accorde contre elle à la SCP LAFFLY WICKY, Avoués, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.