Cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2008, n° 06/02300

ARRET No 158 R. G : 06 / 02300 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 22 juin 2006 X... C / SOFINCO ANAP CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOZERE NEUILLY CONTENTIEUX EFFICO- SORECO SOGEFINANCEMENT BIGMAT INTRUM JUSTITIA DELMAS TRAVAUX PUBLICS A... B... CREDIT LOGEMENT AGF TRESORERIE DU MALZIEU GROUPAMA COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRET DU 27 MARS 2008 APPELANT : Monsieur A […] ré X... sont de 934 euros. Il apparaît ainsi que la solution adoptée par le premier juge est tout à fait justifiée, et apparaît comme la seule possible, bien que la situation du débiteur qui a élevé seul ses trois enfants soit particulièrement digne d' intérêt. Il y a donc lieu de confirmer le jugement. A ce stade, la condamnation du débiteur au paiement de la créance de la SA Crédit Logement excède la saisine de la Cour. L' équité ne commande pas de faire application de l' article 700 du Code de Procédure Civile, au détriment du débiteur, eu égard à la situation économique respective des deux parties. Le caractère oral de la procédure devant la Cour n' autorise pas de prononcer la distraction des dépens. Succombant en son vain recours, l' appelant supporte les dépens d' appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de surendettement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré. Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne l' appelant aux dépens d' appel. Arrêt signé par Monsieur OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame DERNAT, Premier Greffier.