Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2008, n° 07/00942

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 20 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00942 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal d'Instance de BOURGES en date du 04 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-M. Gérard Y... né le 9 mars 1 […] eule société DETHLEFFS FRANCE ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Déclare M. et Mme Gérard Y... bien fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la société BOURGES CAMPING CARS ; Condamne en conséquence la société BOURGES CAMPING CARS à payer à M. et Mme Gérard Y..., à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, la somme de 7 500 €, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel qui comprendront ceux de référé et d'expertise judiciaire ; Dit que la société DETHLEFFS FRANCE devra garantir la société BOURGES CAMPING CARS de toutes les condamnations prononcées à son encontre en vertu du présent arrêt ; Accorde à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.