Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01009

ARRET DU 28 Mars 2008 N 667 / 08 RG 07 / 01009 JUGT Conseil de Prud' hommes de ROUBAIX EN DATE DU 02 Avril 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANTE : SAS SOMOCLEST Zone Artisanale 90150 BETHONVILLIERS Représentant : Me Christian LEBLAN (avocat au barreau de LILLE) INTIMES : Mme Myriam Y..., Héritière de Mr Eric Z... ... Comparante, assistée de Me Bernard VERDET (avocat […] LEST aurait dû respecter les règles de la procédure disciplinaire pour sanctionner le cas échéant le salarié et ne pouvait s' abstenir de payer le salaire des mois de juin 2005 à janvier 2006 ; Attendu qu' il en résulte que la transaction portant sur un objet illicite doit être annulée ; Que le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs ; Attendu que la SAS SOMOCLEST qui succombe à l' appel sera condamnée aux dépens et déboutée de ses demandes ; Attendu qu' il serait inéquitable de laisser à la charge de Myriam Y..., Justine Z... et Marion Z..., ès qualités, leurs frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré et y ajoutant : Condamne la SAS SOMOCLEST à payer à Myriam Y... en sa qualité d' épouse commune en biens et héritière et en sa qualité de représentante légale de ses filles Justine Z... et Marion Z..., héritières, la somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros), en plus de ce qui a été alloué en première instance, sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile Déboute la SAS SOMOCLEST de sa demande sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile Condamne la SAS SOMOCLEST aux dépens d' appel.