Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 22/02757
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 8 SECTION 2
- Date
- 30 juin 2022
- Numéro
- 22/02757
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant a, par mail du 17 juin 2022, déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ; Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. Le greffier,Le président, G. PrzedlackiV. Dellelis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.