Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01637

ARRET DU 28 Mars 2008 N 662- 08 RG 07 / 01637 JUGT Conseil de Prud' hommes de HALLUIN EN DATE DU 31 Mai 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Jacques X... ... ... Présent et assisté de Me Barbara FISCHER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Association ARPIH prise en la personne de son représentant légal, M. Z... en sa qualité de Président. 28 Grande Rue 89260 […] ivantes : * 97 000 € (quatre vingt mille dix sept euros) à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 38142 € (trente huit mille cent quarante deux euros) à titre d' indemnité compensatrice de préavis, * 3814, 20 € (trois mille huit cent quatorze euros et vingt centimes) au titre des congés payés y afférents, * 3740, 70 € (trois mille sept cent quarante euros et soixante dix centimes) à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, * 374, 07 € (trois cent soixante quatorze euros et sept centims) au titre des congés payés y afférents, * 62278 € (soixante deux mille deux cent soixante dix huit euros) à titre d' indemnité de licenciement, * 1800 € (mille huit cents euros) au titre de l' article 700 du code de procédure civile. Ordonne d' office le remboursement par l' association ARPIH à l' Assédic compétente des allocations de chômage éventuellement servies à Jacques X... du jour de son licenciement, dans la limite de six mois. Déboute l' association ARPIH de sa demande de dommages- intérêts et de celle formulée au titre de l' article 700 du code de procédure civile. Condamne l' association ARPIH aux dépens de la première instance et d' appel.