Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 06/02785

COUR D' APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2008 (Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06 / 02785 MUTUELLE D' ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS- M. A. C. S. F c / Thomas X... ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E. F. S.) CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' ILE DE FRANCE Nature de la décision : AU FOND SUR RE […] du transfusé en vertu des dispositions légales sus visées. Aucune limitation de garantie ne peut être opposée à l' organisme assuré lorsque, la période d' assurance ne couvrant qu' une partie des transfusions également jugées contaminantes au regard des présomptions visées par l' article 102 de la loi du 4 mars 2002, l' expertise n' a pas permis de déterminer la date précise de la contamination. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a dit que la MACSF devait sa garantie pour l' intégralité des condamnations prononcées contre l' ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement prononcé le 25 juin 2003 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX en ce qu' il a condamné la MACSF à relever l' ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG indemne de l' intégralité des condamnations prononcées à son encontre. Condamne la MACSF aux dépens d' appel qui pourront être recouvrés par la SCP FOURNIER, avoué, conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.