Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 07/05850

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no29, 4 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 07 / 05850 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil de prud' hommes de Bobigny RG no 06 / 01028 APPELANT Monsieur Fabrice AA... ... 77165 ST SOUPPLETS comparant en personne, assisté de Me […] du code de procédure civile au profit de l' appelant à hauteur de la somme de 500 euros et au profit de l' Union Locale CGT à hauteur de la somme de 200 euros ; que la société SERVAIR qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens de première instance et d' appel ; PAR CES MOTIFS INFIRME l' ordonnance entreprise ; STATUANT à nouveau : CONDAMNE la société SERVAIR à payer à Fabrice AA... à titre de retenues sur primes d' ancienneté, la somme de 34 € (trente quatre euros) et à titre de retenues pour heures de grève calculées à un taux majoré, la somme de 53 € (cinquante trois euros) DIT n' y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; DIT recevable l' intervention volontaire de l' Union Locale CGT ; CONDAMNE LA SOCIÉTÉ SERVAIR à lui payer la somme provisionnelle de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l' article L. 411- 11 du code du travail ; CONDAMNE la société SERVAIR à payer au titre de l' article 700 du code de procédure civile à l' appelant la somme de 500 € (cinq cents euros) et à l' Union Locale CGT la somme de 200 € (deux cents euros) ; LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d' appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE