Cour d'appel de Basse-Terre, 11 février 2008, n° 06/01079

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R. G : 06 / 01079 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 04 Mai 2006, enregistrée sous le no 02 / 01140 APPELANTE : SOCIETE FONTENOY IMMOBILIER SAINT-MARTIN dont le siège social est 18 rue Félix Eboué Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avoc […] timée et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES MANGUIERS pris en la personne de son syndic la société WEST INDIES IMMOBILIER, la totalité des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens ; Que l'appelante sera condamnée à payer à la société THISTLE une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et au syndicat des copropriétaires, une indemnité de 1000 €, sur le même fondement ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamne la société FONTENOY IMMOBILIER anciennement OACI à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité de 1500 € à la société THISTLE et une indemnité de 1000 € au syndicat des copropriétaires de la résidence LES MANGUIERS pris en la personne de son syndic la société WEST INDIES IMMOBILIER. Condamne la société FONTENOY IMMOBILIER au paiement des entiers dépens distrait au profit de maître BRUNET. Et le président a signé avec la greffière.