Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, n° 17/01324
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 4 février 2019
- Numéro
- 17/01324
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No37 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF AFFAIRE No : No RG 17/01324 - No Portalis DBV7-V-B7B-C34Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section commerce - du 26 Novembre 2015. APPELANTE Madame Fabienne E... ... [...] Représentée par: M. M... L... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SA CAIRE (AIR […] AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) en ce qu'il a annulé l'avertissement du 3 mars 2015 et débouté la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) de l'ensemble de ses demandes, Infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... Fabienne aux torts de la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE), Condamne la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) à verser à Mme E... Fabienne les sommes suivantes : - 6268,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 200 euros à titre de dommages et intérêts lié à l'annulation de l'avertissement, Ordonne la remise par la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) à Mme E... Fabienne d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois suivant sa notification, Condamne la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) aux dépens, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, La présidente,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mai 2019, n° 19/00571Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/01120Autre
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/01117Autre
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/01115Autre
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/01110Autre
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/01121Autre
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.