Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2008, n° 08/00062

J.F.P./D.M. 2008/00062 -------------------------------- 30 AVRIL 2008 -------------------------------- Appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile C/X.. Partie civile : Société LEASAIR Infirmation La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande […] sitions de l'article 3 du Code de procédure pénale l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits de la poursuite. A ce stade de l'information il apparaît que la perte de l'aéronef découle des circonstances des homicides involontaires objet de la poursuite. Dès lors, la constitution de partie civile de la société LEASAIR est recevable. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, Vu les articles 2, 3,186, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Dit l'appel recevable, Au fond, Le dit bien fondé et recevable la constitution de partie civile de la société LEASAIR. Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil le TRENTE AVRIL DEUX MILLE HUIT par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON où siégeaient M. PONTONNIER, Président de Chambre, Président titulaire, M. VIGNES et Mme CARTIER, Conseillers titulaires, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, assistés de Mme MORINI, Greffier présent lors du prononcé. Présent : M. RICHARTE, Avocat Général présent lors du prononcé Le Greffier,Le Président,