Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 07/02757

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 FG No 2008 / 196 Rôle No 07 / 02757 SOCIÉTÉ ANSTALT MARINAZUR C / DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 5291. APPELANTE LA SOCIÉTÉ ANSTALT MARINAZUR soc […] année à l' administration fiscale, ni pris l' engagement de communiquer à la demande de l' administration fiscale, les renseignements visés à l' article 990 E du code général des impôts. La taxe annuelle imposée par l' article 990 D du code général des impôts est bien due. Le jugement sera confirmé, avec adjonction de motifs au vu de l' arrêt du 11 octobre 2007de la Cour de justice des communautés européennes. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme, avec adjonction de motifs, le jugement rendu le 4 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Grasse, Condamne la société anstalt Marinazur à payer à M. le directeur des services fiscaux des Alpes maritimes, direction générale des impôts la somme de mille euros (1. 000 €) en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne la société anstalt Marinazur aux dépens et autorise la SCP GIACOMETTI & DESOMBRE, avoués, à recouvrer directement sur elle, par application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l' avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT