Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2008, n° 07/00681

FAV/MB DOSSIER N 07/00681 ARRÊT DU 27 MAI 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 493/08 Prononcé publiquement le MARDI 27 MAI 2008 par Madame PANTZ, Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 24 AVRIL 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Pre […] sur la peine et jugeant à nouveau, condamne Martine A... épouse B... à payer une amende de 2 500 euros, Le Président n'a pu informer la condamnée, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt : - que si elle s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du CENTRE AMENDES SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. SUR L'ACTION CIVILE, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Le tout par application des dispositions du code pénal, des articles visés à la prévention et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Madame PANTZ, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier. LE GREFFIER,P/LE PRÉSIDENT EMPECHE,