Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, n° 07/00799

FR N 08 / 50 DOSSIER n 07 / 00799 ARRÊT DU 24 janvier 2008 COUR D' APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 24 janvier 2008, par Monsieur le Président SAINT- MACARY assisté de Madame OLLIER, greffière, en présence du Ministère Public, Sur appel d' un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE PAU du 04 MAI 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AA... Alain né le 03 Octobre 1952 […] lifié en dernier ressort, prononce une sanction pécuniaire exactement de ce montant ; même s' il ne s' agit pas à proprement parler du prononcé d' une amende, mais de la déclaration du titulaire du certificat d' immatriculation redevable pécuniairement de l' amende encourue, les règles qui régissent l' appel des jugements de police s' appliquent à cette sanction, dont il est par ailleurs affirmé qu' elle bénéficie, au niveau de son recouvrement des dispositions applicables aux amendes pénales. L' appel est donc irrecevable, de même que le recours incident du Ministère Public. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Déclare l' appel principal du prévenu irrecevable, de même que le recours incident du Ministère Public. Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, l' article 546 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l' article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT- MACARY et par Madame OLLIER, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière, LE PRÉSIDENT, D. OLLIER Y. SAINT- MACARY