Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, n° 07/01420
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 4 avril 2008
- Numéro
- 07/01420
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
04 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01420 PC / HH Décision déférée du 02 Novembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 04 / 02996 Martine RIGAL Eric A... C / SA PROXISERVE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Eric A... ... ... 31000 TO […] ticle 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Dit et juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. C... en date du 26 octobre 2004 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SA PROXISERVE à payer à M. C... : - la somme de 17 400 € à titre de dommages- intérêts - la somme de 2 030 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - la somme de 100 € à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002 - la somme de 5 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 15 février 2005. Rejette la demande de suppression d'une partie des conclusions de la SA PROXISERVE présentée par M. C.... Condamne la SA PROXISERVE à payer à M. C... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance d'appel à la charge de la SA PROXISERVE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.