Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008, n° 07/00052

ARRET No R.G : 07/00052 SCI X... PIERRE SCI SAINT DENIS PIERRE C/ SA GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN SA AXA FRANCE IARD SCP BRACHET BOUCHEND'HOMME BEGUE BEGUE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 MAI 2008 Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 28 juin 2006 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 22 mars 2002 par Saint-Denis suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRAN […] on en date du 28 juin 2006. Vu l'article1792 du code civil. Déclare irrecevable l'appel incident des consorts B.... Déclare la SCP Brachet Bouchend'homme responsable de l'erreur d'implantation de l'ouvrage empiétant sur la propriété des consorts B.... Infirme en conséquence le jugement du 19 décembre 2000 confirmé par arrêt du 22 mars 2002 en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de cette société d'architectes. Condamne en conséquence la SCP Brachet-Bouchend'homme à relever et garantir les SCI Saint Denis Pierre et X... Pierre de toutes condamnations prononcées à leur encontre. Condamne la SCP Brachet-Bouchend'homme à verser au titre des frais irrépétibles d'instance: – la somme de 2000 € aux SCI Saint Denis Pierre et X... Pierre. – la somme de 500 € à la société GTOI. Déboute les parties de leur demande plus ample ou contraire. Condamne la SCP Brachet-Bouchend'homme aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Canale-Gauthier-Antelme , avocat aux offres de droit. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT