Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00284

ARRET DU 28 Mars 2008 N 39 / 08ss RG 07 / 00284 NO / VG Jonction avec RG 320 / 07 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 19 Décembre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTES : Société ASCOMETAL Usine des Dunes- BP 129 59943 DUNKERQUE Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS Société ASCOME […] indemnité allouée en première instance étant confirmée ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des deux procédures inscrites au rôle de la Cour sous les numéros RG 07- 284 et RG 07- 320 ; Confirme le jugement déféré sur la recevabilité de l' action, sur la faute inexcusable de l' employeur, sur la majoration de l' indemnité en capital et son évolution en fonction du taux d' incapacité de la victime, sur l' opposabilité à l' employeur de la décision de prise en charge, sur l' avance par la caisse des sommes destinées à l' indemnisation du préjudice personnel de la victime, sur l' action récursoire de la caisse et sur l' indemnité allouée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; L' infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe l' indemnisation du préjudice personnel de Monsieur Jean- Jacques Z... ainsi qu' il suit : - souffrances physiques : 1 000 € (mille euros)- préjudice moral : 15 000 € (quinze mille euros) - préjudice d' agrément : 1 000 € (mille euros) outre intérêts à compter du présent arrêt ; Condamne la société ASCOMETAL à payer à Monsieur Jean- Jacques Z... la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l' article 700 du code de procédure civile.