Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 07/01394

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section C ARRET DU 28 FEVRIER 2008 (no, pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01394 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS- Section E / Cabinet 13 RG no 04 / 40260 […] a cour d' appel de Paris du 7 février 2006 ; que, sur le fondement de l' article 1382 du code civil, la somme de 10. 000 euros lui sera allouée en réparation de ces divers préjudices moraux et matériels ; Sur les dépens et l' article 700 du code de procédure civile Considérant que M. Ismail Y..., qui pour l' essentiel succombe, doit supporter les dépens d' appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise, et ne saurait bénéficier d' une indemnité pour frais de procédure ; PREND LA DÉCISION SUIVANTE, Infirme le jugement entrepris en ce qui concerne la prestation compensatoire et les dommages- intérêts ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne M. Ismail Y... à payer à Mme Safaa X... à titre de prestation compensatoire un capital de 40. 000 euros ; Condamne M. Ismail Y... à payer à Mme Safaa X... la somme de 10. 000 euros à titre de dommages- intérêts ; Confirme pour le surplus la décision déférée ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne M. Ismail Y... aux dépens d' appel dont le recouvrement sera poursuivi, par la SCP Arnaudy Baechlin Baechlin, avoué, conformément à la loi sur l' aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE