Cour d'appel de Caen, 11 avril 2008, n° 07/02039

AFFAIRE : N RG 07 / 02039 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de DINAN en date du 19 Septembre 2003 RG no F 02 / 00122 Décision de la Cour d' Appel de RENNES du 15 mars 2005 Décision de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Nicole X... divorcée Y... ... 22100 LEHON […] lloué de ce chef une indemnité de 2. 500 ; PAR CES MOTIFS REFORME le jugement, CONDAMNE la SAS GEORGES FRANCK à payer à Nicole Y...- X... les sommes suivantes : - 102. 785, 81 à titre de rappel de salaire, arrêtée au 30 juin 2007, avec intérêts au taux légal à la date d' échéance de chaque trimestrialité d' arriéré de salaire, - 10. 278, 58 à titre d' indemnité de congés payés, arrêtée au 30 juin 2007, - 20. 000 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi pour non respect des obligations du règlement interne de l' employeur, CONDAMNE la société GEORGES FRANCK à fournir à Nicole Y...- X... un bulletin de paie récapitulant les rappels de salaires et les congés payés afférents fixés ci- dessus, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, et sous astreinte de 150 par jour de retard passé ce délai ; CONDAMNE la SAS GEORGES FRANCK à payer à Nicole Y...- X... la somme de 2. 500, par application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE la SAS GEORGES FRANCK aux dépens de première instance et d' appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT Mme POSE A. POUMAREDE