Cour d'appel de Caen, 11 avril 2008, n° 06/03323

AFFAIRE : N RG 06 / 03323 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 06 Novembre 2006- RG no F05 / 00729 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 18140 HERRY Représenté par Me Céline PARES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société EA2M 7 rue de Navarre ZAC des portes d' Esp […] otification de la présente décision. Le jugement sera réformé sur ce point. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M X... ses frais irrépétibles. Le jugement sera confirmé en ce qu' il a accordé à M X... 850 € de ce chef. Y seront ajoutés 950 € pour les frais liés à l' instance d' appel. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu' il a débouté M X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de déplacement, en ce qu' il a condamné la SARL E @ 2M à lui verser 850 € en application de l' article 700 du code de procédure civile - Y ajoutant - Condamne la SARL E @ 2M à verser à M X... 950 € en application de l' article 700 du code de procédure civile pour les frais liés à l' instance d' appel - Réforme le jugement pour le surplus - Déboute M X... de sa demande de rappel de salaire pour on délivrance des titres- restaurant - Condamne la SARL E @ 2M à verser à M X... 21297 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision - Condamne la SARL E @ 2M aux entiers dépens de première instance et d' appel LE GREFFIERLE PRÉSIDENT V. POSEA. POUMAREDE