Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2008, n° 06/02858

ARRÊT No494 R. G. : 06 / 02858 CL / MD CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ANNONAY 16 mai 2006 Section : Industrie X... C / SA MECELEC COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Claude X... né le 12 Mai 1949 à ANNONAY (07100) ... ... ... représenté par Maître Michel DEPOUILLY, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SA MECELEC prise en la personne de son représen […] rapporte pas la preuve d' une quelconque violation de la priorité de réembauchage dont il a sollicité le bénéfice par courrier du 15 novembre 2004 par l' embauche dans l' année suivant son licenciement d' un salarié sur un poste correspondant à sa qualification, ni d' un quelconque préjudice et que sa demande de dommages- intérêts à ce titre doit être rejetée ; Attendu en conséquence qu' il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Attendu qu' il n' est pas inéquitable de mettre à la charge de Monsieur X... les frais irrépétibles déboursés par la SA MECELEC non compris dans les dépens et de le condamner au paiement de la somme de 250 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l' appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens d' appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne Monsieur Jean- Claude X... à payer à la SA MECELEC la somme de 250 euros par application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, Le condamne au paiement des dépens d' appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT