Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 06/11098
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 avril 2008
- Numéro
- 06/11098
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 17 avril 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11098 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (1o Ch) - section encadrement - RG no 04/11678 APPELANT Monsieur Jean Pierre X... ... de l'Isle 93160 NOISY LE GRAND compa […] e observé que Jean-Pierre X... totalisait un total de 3 points dont 0 au titre de la compétence professionnelle, définie en accord avec le Comité d'Entreprise en fonction du bonus obtenu en 2002 et 2003 (nul pour Jean-Pierre X...), critère retenu comme prépondérant en cas d'égalité entre les salariés. Il en résulte que même en assimilant Jean-Pierre X... à un analyste de base comme il le revendique aujourd'hui, il aurait été le 3ème salarié concerné par le licenciement, la grille d'identification précitée ne comportant que 2 salariés à 0, les 11 salariés ayant le même total de 3 points étant dans une position plus favorable au regard de leur note de compétence. Cette demande sera en conséquence rejetée et Jean-Pierre X... débouté de sa demande d'indemnité de ce chef. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer à la société FIDEURAM WARGNY la somme de 1.000 € de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne Jean-Pierre X... au paiement d'une indemnité de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.