Cour d'appel de Paris, 2 juin 2008, n° 07/00402

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00402 NOUS, Jean-Paul BETCH, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de […] parties a fait dégénérer en abus son droit d'exercer ses recours ; Que l'équité ne commande pas l'allocation à l'une d'elles d'une somme pour frais irrépétibles de première instance ou d'appel : PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable l'appel incident formé par Messieurs Z...; Confirmons la décision déférée en ce qu'elle a retenu l'incompétence de Monsieur le Bâtonnier pour se prononcer sur une demande de reddition de comptes présentée par Messieurs Z... ; L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau : Fixons le montant des honoraires exigibles par Maître MEIMON Y... à la somme de 146.338,63€TTC somme déjà perçue ; Rejetons toutes demandes autres ou contraires ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le ONZE AVRIL DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par J.P.BETCH Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT