Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008, n° 06/01880

ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 19 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 février 2008 No de rôle : 06/01880 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 20 juin 2006 RG No 04/00044 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Michel X..., Marie-Françoi […] ue partie succombant en son appel, il convient de laisser à chacune d'elles la charge des dépens et des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel principal de Michel X... et de Marie-Françoise X..., épouse Y... et l'appel incident de Jean-Marie X... recevables, mais non fondés ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu, le 20 juin 2006, par le tribunal de grande instance de BESANÇON ; Ajoutant audit jugement ; DIT que l'indemnité d'occupation due par Jean-Marie X... à l'indivision successorale depuis le 23 décembre 1998 n'est que du tiers de la valeur locative de l'immeuble indivis sis à BOLANDOZ ; REJETTE les demandes formées en cause d'appel et fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.