Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, n° 07/01263

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01263 Virginie X... C / AXA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Abdelghani Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5 […] rvient en deniers ou quittances valables ; Attendu que l' équité commande l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Melle X... dont les prétentions sont accueillies partiellement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ; Déclare recevable l' appel de Melle X... ; Infirme le jugement rendu le 14 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille sur le montant du préjudice corporel de Melle X... et sur le montant des sommes mises à la charge de M. Y... et la Compagnie AXA Assurances SA ; Statuant à nouveau, Condamne M. Y... et la Cie AXA Assurances SA à payer à Melle Virginie X... en deniers ou quittances valables la somme de 90. 255 € en sus de la créance de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie des Bouches du Rhône s' élevant à 60. 333, 31 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Les condamne à payer à Melle X... la somme de 1200 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE