Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2008, n° 07/01105

COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 05 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2007- No rôle : 2005j671 No R. G. : 07 / 01105 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société ASTR' IN SARL 139, rue du Dauphiné 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au b […] de procédure civile en cause d' appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf rectification sur l' utilisation de l' enseigne commerciale de Monsieur Y..., et sauf infirmation sur l' omission de la société COVEA FLEET et sur le rejet de la demande de garantie de la société ASTR' IN et de son assureur, contre Monsieur Y... ; Et statuant à nouveau, Dit que les condamnations prononcées contre " la société des TRANSPORTS PATRICK Y... " le sont en fait contre Monsieur Patrick Y..., exerçant sous l' enseigne TRANSPORTS PATRICK Y... ; Condamne la société COVEA FLEET, solidairement avec la société ASTR' IN, son assurée et avec Monsieur Y... à verser à la société HELVETIA la somme de 44 279 € outre intérêts majorés de 5 % à compter de l' assignation, sous déduction toutefois, pour la société COVEA FLEET, d' une franchise contractuelle de 15 % ; Condamne Monsieur Patrick Y... à relever et garantir la société ASTR' IN et son assureur COVEA FLEET de cette condamnation ; Y ajoutant, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Monsieur Patrick Y... aux dépens d' appel avec distraction au profit des SCP DUTRIEVOZ et BAUFUME- SOURBE, avoués.