Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2008, n° 01/843

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07/04595 S.A. RBS FACTOR c/ SELARL CHRISTOPHE X... S.A. CARBON BLANC (CB) extension SA PASCAL Société TREVIFORM S.A.S. TELF Société CRITERIUM S.A. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS Société BM AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND […] u Code de commerce, doit être admise pour son montant de 5.419.295,90€, l'ordonnance déférée étant réformée ; attendu qu'il sera fait droit à hauteur de 1.000€ à la demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de l'appelante. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, – DECLARE l'appel recevable, – REFORME l'ordonnance et statuant à nouveau: FIXE la créance de la SA RBS FACTOR, anciennement dénommée EURO SALES FINANCE, à la somme de 5.419.295,90€, – DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires et plus amples, – CONDAMNE la SELARL CHRISTOPHE X... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SA CARBON BLANC extension SA PASCAL à payer à la SA RBS FACTOR la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, – CONDAMNE la SELARL CHRISTOPHE X... ès qualités aux dépens de première instance et d'appel qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.