Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00006

02/06/2008 DECISION No 16 NoRG: 07/00006 Lyazin X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audienc […] onnement professionnel et familial ainsi que de ses éventuels antécédents judiciaires. Force est de constater que la situation familiale ainsi que la qualification professionnelle du requérant est ignorée ; Par ailleurs, l'intéressé a déjà été condamné le 19 mars 2003 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis probatoire pour recel de bien provenant d'un vol commis avec violence sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstances ainsi que pour conduite d'un véhicule sans permis pour des faits commis courant janvier 2002 à mai 2002. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 6.500 € le montant du préjudice moral subi. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. Lyazin X... : en réparation du préjudice matériel : la somme de 781,67 € (Sept cent quatre vingt un euros soixante sept centimes), en réparation du préjudice moral : la somme de 6.500,00 € (Six mille cinq cents euros). Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,