Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00014

02/06/2008 DECISION No 22 NoRG: 07/00014 Pierre Landry X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En […] ame B... ; il serait le père d'un enfant naturel élevé par sa mère au Cameroun. Au chômage depuis le mois de mai 2006, il ne présente aucun antécédent judiciaire. Il ne résulte pas de l'expertise psychiatrique et médico-psychologique que la détention ait été marquée par de quelconques difficultés. En l'état de ces éléments, l'indemnité de 750 € proposée par l'agent judiciaire du trésor apparaît équitable et sera retenue. Sur le préjudice matériel : Le requérant indique que suite à son incarcération, une dette de loyer serait apparue ainsi que des difficultés pour régler EDF et GDF. Cependant, aucun élément ne permet d'affirmer que les difficultés rencontrées seraient une conséquence directe et certaine de la détention provisoire. En conséquence, aucune indemnité ne peut être allouée en réparation du préjudice matériel. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. Pierre Landry X... une indemnité de 750 € (Sept cent cinquante euros) en réparation du préjudice moral subi par lui. Rejetons le surplus de la requête. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,