Cour d'appel de Paris, 21 mai 2008, n° 07/05285

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du répertoire général : 07/05285 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et […] ou l'absence de diligence en cours d'information ne peuvent donner lieu à réparation dans le cadre de la présente procédure, n'étant pas directement liées à la détention ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande, de ce chef, en allouant au requérant la somme de 9.300 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés pour la présente instance ; qu'il lui sera alloué, de ce chef, la somme de 1.500 € ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Disons la requête recevable, Allouons à Monsieur Akmed Y... : - une indemnité de 4.200 €, en réparation de sa perte de chance de retrouver un salaire équivalent, pendant les 5 mois de son incarcération, - une indemnité de 9.300 €, en réparation de son préjudice moral, - la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC. Rejetons les autres demandes. Décision rendue le 21 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE