Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 07/04955

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 MAI 2008 No du répertoire général : 07/04955 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, […] obre 1999 ; Que ne peut être indemnisé le préjudice subi par les proches du requérant au titre de l'atteinte à la réputation ; Attendu que la détention qu'il a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 14. 000 € ; Attendu que l'article 700 du code procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnisation due au titre des frais irrépétibles à la somme de 500 € ; PAR CES MOTIFS ALLOUONS à Monsieur Jean Y... une indemnité de 14.000 € en réparation de son préjudice moral ; REJETONS la demande au titre du préjudice matériel ; CONDAMNONS l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Jean Y... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens seront à la charge du Trésor public. Décision rendue le 28 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE