Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 07/05663

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05663 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 1999 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 9705846 APPELANTE : SCA DOMAINE DES TISSOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 191 Rue de la Cavalade 34000 M […] taux de 11,78 % l'an à compter du 24 juillet 1997 - la somme de 5 061,47 euros (33 201,08 francs), avec intérêts au taux de 13,52 % l'an à compter du 24 juillet 1997 ; Attendu que la SCA DOMAINE DES TISSOT, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient d'allouer à la CRCAM DU LANGUEDOC la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Vu les arrêts des 6 mars 2001, 18 septembre 2001, 24 février et 7 septembre 2004, Constate que la SCA DOMAINE DES TISSOT ne justifie plus bénéficier de la suspension provisoire des poursuites, Confirme le jugement déféré, Condamne la SCA DOMAINE DES TISSOT à payer à la CRCAM DU LANGUEDOC, venant aux droits de la CRCAM DU MIDI les sommes de : - 11 938,73 euros, avec intérêts au taux de 11,78 % l'an à compter du 24 juillet 1997, au titre du prêt de 900 000 francs, - 5 061,47 euros, avec intérêts au taux de 13,52 % l'an à compter du 24 juillet 1997, au titre du prêt de 250 000 francs, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP JOUGLA, avoué.